Réglementation

code_deontologie_APS_pocheLa société SGI dispose d’une autorisation d’exercer par le CNAPS et son dirigeant

Monsieur Patrice BRUNEL dispose également d’une autorisation du CNAPS dirigeant d’entreprise.

Le CNAPS pour information est :
Le Conseil national des activités privées de sécurité est né d’une volonté commune de l’Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur.

Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Mds d’euros, et employant près de 165 000 agents dont un grand nombre y ont trouvé les moyens de leur insertion sociale.
Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées.
Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade.

Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession.
Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur.

Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

  1. d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2.  d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Le décret n° 2011-1919 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité a été publié le 23 décembre 2011. Les pouvoirs dévolus aux instances décisionnelles du CNAPS s’exercent à compter du 1er janvier 2012.

Décret de création du CNAPS du 22 décembre 2011 modifié par décret du 18 août 2014

Le décret n° 2014-901 relatif aux activités privées de sécurité a été publié le 18 août 2014 et modifie le précédent décret CNAPS.

Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

La société SGI est adhérente au Syndicat National des entreprises de sécurité Privée le SNES pour l’année 2015.

Représentativité du SNES aujourd’hui :

Rassemblant 200 entreprises adhérentes, réparties sur plus de 750 établissements partout en France et réalisant près de 50% du chiffre d’affaires de la profession avec 50 000 salariés, le SNES est la principale organisation patronale représentative de son secteur d’activité.
Issu d’une fusion de deux précédentes organisations patronales en 1992, le SNES est un ardent partisan de l’unité dans le respect de la diversité pour plus de poids et d’efficacité dans l’action.
Fer de lance patronal de la profession, le SNES rassemble ainsi des entreprises de toutes tailles, petites, moyennes et grandes, anime une vie patronale active dont les objectifs sont aussi le développement d’un esprit confraternel, la valorisation de l’image de marque de la profession et par la même de son éthique.

Ce tant auprès du public en général qu’auprès des acheteurs de prestations de sécurité privée et naturellement des personnels employés

Réglementation was last modified: juin 27th, 2016 by adminTopwize